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Garantie de Projet à l’International

 

La garantie de projet à l’international a pour finalité de favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent se développer :

  • Par la création de filiales à l’étranger (hors Union Européenne, Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse)
  • Ou par rachat majoritaire en leur apportant une garantie sur le risque économique d’échec de leur implantation.

Garantie du risque économique d’échec d’une filiale hors UE : la garantie permet à une entreprise de protéger les fonds propres apportés par la société mère à sa filiale hors UE.

 

POUR QUI ?

Entreprises de droit français, créées depuis plus de 3 ans, quelle que soit leur activité, dont le CA ne dépasse pas 460 M€. Ces entreprises doivent, directement ou indirectement, être détenues majoritairement par des ressortissants ou des entreprises relevant de l’Union Européenne.

 

APPORTS GARANTIS

Les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres fait à la filiale :

  • achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions,
  • prêts participatifs,
  • avances d’actionnaires bloqués pour plus de 3 ans.

 

RISQUES COUVERTS

La garantie couvre le risque économique de la filiale étrangère, à l’exclusion du risque politique.

 

QUOTITE GARANTIE ET PLAFOND DE RISQUES

La quotité garantie est de 50 % de la perte constatée, jusqu’à 1,5 millions d’€.

 

COÛT

La commission annuelle est de 0,5 % de l’encours d’intervention

 

DURÉE

La garantie est délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui créée la filiale ou rachète une position majoritaire.

 

MISE EN JEU DE LA GARANTIE

  • Ouverture d’une procédure judiciaire d’insolvabilité à l’encontre de la filiale étrangère.
  • Cession de titres si l’entreprise a perdu plus de la moitié de ses capitaux propres depuis l’apport en fonds propres, sur la base de la moins-value réalisée
  • Arrêt volontaire d’activité motivé par un échec économique du projet

 

CONDITIONS PARTICULIERES

  • Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles.
  • La garantie couvre le risque économique de la filiale étrangère, à l’exclusion du risque politique.

EN SAVOIR PLUS

http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garantie-de-projets-a-l-international