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Garantie des préfinancements

La garantie des préfinancements garantit la banque prêteuse contre le risque de non remboursement du crédit de préfinancement par l’entreprise française en situation de carence ou d’insolvabilité judiciaire.

POUR QUI ?

Banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères, installées en France et/ou dans un pays de l’Union Européenne ayant signé une police cadre (conditions générales applicables à ce type d’assurance)

CREDITS DE PREFINANCEMENTS ÉLIGIBLES

  • Crédits en Euro liés à des contrats export et sous conditions à des contrats de sous-traitance sur tous pays à l ’exception des pays interdits ou couverts sous conditions par la politique d’assurance crédit en vigueur.
  • Pour les crédits déjà mis en place : dépôt de la demande dans les 4 mois.

MODALITÉS

Quotité garantie :

  • 80 % pour les entreprises dont le Chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 150M€
  • 50% pour les autres entreprises.

Délais constitutif de sinistre :

  • 3 mois en cas de carence ; à l’ouverture d’une procédure collective en cas d’insolvabilité

PRIME

  • Payable par la banque mensuellement pour chaque prêt garanti
  • Assiette : montant de chaque utilisation du crédit déclarée par la banque, à hauteur de la quotité garantie
  • taux : 90% du taux de rémunération de la banque.
  • Aucun frais n’est facturé à l’exportateur

EN SAVOIR PLUS

http://www.coface.fr/Garanties-publiques/Obtenir-des-cautions-ou-un-financement/Garantie-des-prefinancements

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