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Garantie des cautions

La garantie des cautions garantit l’émetteur, en cas d’appel de la caution par l’acheteur étranger, quelle qu’en soit la cause, contre le risque de défaillance de l’exportateur en situation de carence ou d’insolvabilité judiciaire.

POUR QUI ?

Émetteurs de cautions.

  • Banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères, installées en France et/ou dans un pays de l’Union Européenne,
  • Compagnies d’assurance.

CAUTIONS ÉLIGIBLES

  • Tous types d’engagement de cautions (hors cautions d’offset), liés à un contrat d’exportation, libellés en toutes devises, sur tous pays, à l’exception des pays interdits même au comptant par la politique d’assurance crédit en vigueur).
  • Pour les cautions déjà émises : dépôt de la demande dans les 4 mois.

MODALITÉS

Quotité garantie :

  • 80 % pour les entreprises dont le Chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 150M€
  • 50% pour les autres entreprises.

Délais constitutif de sinistre :

  • 3 mois en cas de carence ; à l’ouverture d’une procédure collective en cas d’insolvabilité

PRIME

Payable en euros par trimestrialité d’avance par l’émetteur et pour chaque ligne :

  • Assiette : montant des engagements déclarés en vigueur, à hauteur de la quotité garantie
  • Taux : taux de commission retenu par l’émetteur pour chaque engagement à garantir.

Aucun frais n’est facturé à l’exportateur.

EN SAVOIR PLUS

http://www.coface.fr/Garanties-publiques/Obtenir-des-cautions-ou-un-financement/Garantie-des-cautions

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